1 Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es “CGV”) s’appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales entre la soci\u00e9t\u00e9 Baxie GmbH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Asylstrasse 2, 9410 Heiden (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e “la soci\u00e9t\u00e9 de location”) et le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 “le client”) pour la location des logements propos\u00e9s sur le site Internet www.baxie.ch<\/a> (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le “site web”) propose des sacs \u00e0 main et des accessoires de cr\u00e9ateurs (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s les “articles”).<\/p>\n\n Les accords individuels conclus avec le client pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes CGV. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues.<\/p>\n\n En acceptant les CGV, le client accepte les conditions ci-dessous et d\u00e9clare qu’il est habilit\u00e9 \u00e0 conclure des contrats juridiquement contraignants et qu’il est \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans. <\/p>\n\n Le bailleur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Toutes les modifications entreront en vigueur d\u00e8s la publication des nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales sur le site web.<\/p>\n\n 2 Services offerts<\/strong><\/p>\n\n La soci\u00e9t\u00e9 de location exerce une activit\u00e9 de location en ligne d’articles (sacs \u00e0 main de cr\u00e9ateurs et accessoires de cr\u00e9ateurs). L’authenticit\u00e9 de tous les articles est garantie par le bailleur. La soci\u00e9t\u00e9 de location loue les articles dans l’\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent chez la soci\u00e9t\u00e9 de location. L’offre comprend des articles neufs et d’occasion. Certains articles pr\u00e9sentent donc des traces d’utilisation. Dans tous les cas, le bailleur met les articles \u00e0 disposition en \u00e9tat d’\u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment au contrat.<\/p>\n\n Les articles peuvent \u00eatre lou\u00e9s pour une dur\u00e9e de deux, trois ou quatre mois (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e “p\u00e9riode de location”). Le client d\u00e9termine la dur\u00e9e de la location. A condition que l’article soit disponible pour la dur\u00e9e de location souhait\u00e9e par le client.<\/p>\n\n Le loyer (r\u00e9mun\u00e9ration) pour la location est publi\u00e9 en francs suisses (CHF) sur le site web du bailleur.<\/p>\n\n Le bailleur s’efforce d’effectuer la livraison \u00e0 la date de livraison souhait\u00e9e par le client. La date de livraison correspond \u00e0 la date de d\u00e9but de la location.<\/p>\n\n Le bailleur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les services propos\u00e9s. <\/p>\n\n 3 Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n\n Les articles sont propos\u00e9s \u00e0 la location sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9 de location. La pr\u00e9sentation des articles est informative et ne constitue pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de location. Pour chaque article, des informations telles que le design, le mod\u00e8le, la couleur ainsi que des photos sont disponibles. Le bailleur n’offre aucune garantie quant \u00e0 l’exhaustivit\u00e9 et \u00e0 l’exactitude de ces informations, \u00e0 moins que celles-ci n’aient \u00e9t\u00e9 explicitement garanties au client par \u00e9crit.<\/p>\n\n Pour louer un article, le client s’inscrit sur le site. Il peut soit cr\u00e9er un compte utilisateur et s’identifier, soit se connecter directement via Facebook ou Google. Apr\u00e8s l’inscription, le client a la possibilit\u00e9 de demander et de payer la location d’un article, selon la disponibilit\u00e9, au prix en vigueur publi\u00e9 sur le site. Le bailleur se r\u00e9serve le droit de refuser une telle demande sans avoir \u00e0 se justifier.<\/p>\n\n Un contrat contraignant est conclu avec la confirmation \u00e9crite par e-mail (confirmation de commande) par le bailleur apr\u00e8s le paiement. Une fois la commande termin\u00e9e, le client ne peut plus l’annuler.<\/p>\n\n Le client n’a pas le droit de s’inscrire et de conclure un contrat de location.<\/p>\n\n Si les articles s\u00e9lectionn\u00e9s par le client ne sont pas disponibles, le bailleur peut refuser de conclure le contrat. Elle informe le client par e-mail.<\/p>\n\n 4 Obligations contractuelles du bailleur<\/strong><\/p>\n\n Le bailleur est tenu d’exp\u00e9dier les articles command\u00e9s par le client \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par celui-ci et de les mettre \u00e0 sa disposition pour utilisation. Le bailleur s’efforce de tenir compte des souhaits du client en mati\u00e8re de livraison, mais ne peut garantir la disponibilit\u00e9 d’un article particulier \u00e0 une date donn\u00e9e ou pour une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n\n 5<\/strong> Obligation de coop\u00e9ration du client<\/strong><\/p>\n\n Le client s’assure que toutes les prestations de coop\u00e9ration n\u00e9cessaires sont fournies \u00e0 temps, int\u00e9gralement et sans frais pour le bailleur. <\/p>\n\n Le client est tenu de fournir au bailleur toutes les informations et tous les documents n\u00e9cessaires en temps voulu et de mani\u00e8re correcte. Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivit\u00e9 des informations requises. A la demande du bailleur, le client doit confirmer par \u00e9crit l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 des documents qu’il a fournis ainsi que ses renseignements et ses d\u00e9clarations orales. Le client est tenu d’informer imm\u00e9diatement la soci\u00e9t\u00e9 de location de tout changement dans les informations mentionn\u00e9es lors de l’inscription (adresse, carte de cr\u00e9dit, etc.).<\/p>\n\n Pendant la dur\u00e9e du contrat de location, le client est tenu de traiter l’article lou\u00e9 correctement et avec m\u00e9nagement et de l’utiliser avec soin. Il est notamment tenu de prot\u00e9ger l’article contre les dommages et les salissures. Les objets tels que le maquillage ou les stylos qui sont susceptibles de salir ou d’endommager les sacs \u00e0 main de cr\u00e9ateurs et les accessoires de cr\u00e9ateurs doivent \u00eatre plac\u00e9s par le client dans l’accessoire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (sac cosm\u00e9tique \u00e9tanche). Celui-ci est mis \u00e0 disposition par le bailleur.<\/p>\n\n Le client est tenu d’utiliser l’article avec soin et de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Il est notamment tenu<\/p>\n\n Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des modifications, des inscriptions ou des peintures sur l’Article, ni \u00e0 modifier l’apparence de l’Article de quelque mani\u00e8re que ce soit. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre l’Article, \u00e0 le mettre en gage, \u00e0 le c\u00e9der \u00e0 titre de garantie, \u00e0 le pr\u00eater, \u00e0 le louer ou \u00e0 en confier l’usage \u00e0 un tiers de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n Si le client ne remplit pas ses obligations de coop\u00e9ration, il assume les cons\u00e9quences d’un tel manquement. Les frais qui en d\u00e9coulent sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client et tout surcro\u00eet de travail occasionn\u00e9 doit \u00eatre indemnis\u00e9 par le client. Il est enti\u00e8rement responsable des dommages caus\u00e9s.<\/p>\n\n 6 Exp\u00e9dition<\/strong><\/p>\n\n L’exp\u00e9dition des articles est effectu\u00e9e par le loueur via DHL et comprend un emballage aller et retour pr\u00e9affranchi pour l’exp\u00e9dition. Les frais d’exp\u00e9dition sont inclus dans le prix publi\u00e9 sur le site.<\/p>\n\n La location est propos\u00e9e par le bailleur uniquement en Suisse.<\/p>\n\n Le bailleur n’a aucune influence sur les retards ou les annulations lors de l’exp\u00e9dition, raison pour laquelle le client ne peut pas faire valoir de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 ce titre. Si un colis est manquant, le client doit imm\u00e9diatement en informer le loueur afin qu’une demande de suivi puisse \u00eatre lanc\u00e9e. <\/p>\n\n Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par le bailleur n’ont qu’une valeur indicative. Des \u00e9carts de temps sont possibles et le bailleur est en droit de livrer m\u00eame apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s. Le client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 refuser une livraison en raison d’un retard de livraison.<\/p>\n\n 7 Recours \u00e0 des tiers <\/strong><\/p>\n\n Le bailleur a le droit de faire appel \u00e0 des tiers \u00e0 sa discr\u00e9tion. Dans ce cas, le bailleur veille \u00e0 ce que ses obligations contractuelles soient respect\u00e9es par le tiers. Elle est tenue de faire appel \u00e0 des tiers d\u00fbment form\u00e9s et disposant des connaissances techniques n\u00e9cessaires et de les encadrer et de les contr\u00f4ler en permanence lors de l’ex\u00e9cution du contrat. Il n’est pas n\u00e9cessaire de divulguer au client l’intervention d’un tiers.<\/p>\n\n 8<\/strong> R\u00e9mun\u00e9ration et frais <\/strong> <\/p>\n\n Le loyer ou la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pend de l’article choisi par le client et de la dur\u00e9e de la location. Le loyer est d\u00e9termin\u00e9 par les prix communiqu\u00e9s sur le site web. Tous les prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses (CHF) et incluent les frais d’emballage, d’exp\u00e9dition et de retour, la TVA et les autres \u00e9l\u00e9ments de prix. Aucune autre devise n’est accept\u00e9e. Les prix indiqu\u00e9s sur le site web sont valables uniquement pour les commandes pass\u00e9es dans la boutique en ligne.<\/p>\n\n Le bailleur se r\u00e9serve le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. <\/p>\n\n 9 Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n Le client doit payer le premier loyer en demandant l’article le jour de la commande. Les autres loyers sont payables mensuellement au cours des mois suivants, au plus tard le jour portant le m\u00eame num\u00e9ro que le jour de la commande. Si le jour correspondant fait d\u00e9faut, le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 au plus tard le dernier jour du mois.<\/p>\n\n Les paiements sont effectu\u00e9s via le fournisseur de paiement “WooCommerce Payments”. Le bailleur se r\u00e9serve le droit de ne pas louer l’article m\u00eame si le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avec succ\u00e8s. Dans ce cas, le montant sera int\u00e9gralement rembours\u00e9. Un paiement en esp\u00e8ces du montant est exclu.<\/p>\n\n 10 Retard de paiement<\/strong><\/p>\n\n Le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme re\u00e7u le jour o\u00f9 le bailleur re\u00e7oit l’argent ou le jour o\u00f9 son compte bancaire est cr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n\n Si un paiement n’est pas effectu\u00e9 dans les d\u00e9lais, le client est en d\u00e9faut. Le bailleur envoie une mise en demeure gratuite avec un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 30 jours. Les rappels ult\u00e9rieurs seront factur\u00e9s 10 CHF chacun. En outre, le bailleur se r\u00e9serve le droit de facturer 5% d’int\u00e9r\u00eats de retard par an, le remboursement d’autres dommages ainsi que d’\u00e9ventuels frais et taxes de proc\u00e9dure (entre autres pour les poursuites). Le bailleur est en outre en droit de retenir les marchandises non livr\u00e9es et de suspendre toute autre prestation jusqu’\u00e0 ce que le paiement lui soit parvenu. Elle est \u00e9galement en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n Si un article se trouve d\u00e9j\u00e0 chez le client et que celui-ci est en d\u00e9faut, le loueur est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 tout moment l’article ainsi que les accessoires et la bo\u00eete d’exp\u00e9dition d’origine. Dans ce cas, le loyer est d\u00fb au prorata jusqu’\u00e0 la restitution effective de l’article. En lieu et place de la restitution, le loueur peut r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats par article \u00e0 hauteur de la valeur de remplacement, c’est-\u00e0-dire au maximum \u00e0 hauteur du prix neuf.<\/p>\n\n Le bailleur est autoris\u00e9 \u00e0 compenser toutes les cr\u00e9ances avec les garanties fournies. Si le client est en retard ou si le bailleur peut supposer que le client ne respectera pas son obligation de paiement \u00e0 l’avenir, le bailleur est en droit d’exiger une obligation de paiement anticip\u00e9 ou des garanties suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n 11<\/strong> Propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n L’article reste la propri\u00e9t\u00e9 du bailleur pendant toute la dur\u00e9e de la location.<\/p>\n\n 12 Dommages et perte<\/strong><\/p>\n\n Le client est enti\u00e8rement responsable de l’article command\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la location. Il est responsable des dommages graves ainsi que de sa perte. Il est responsable, ind\u00e9pendamment de sa faute, jusqu’\u00e0 concurrence du prix de l’article neuf.<\/p>\n\n Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des dommages graves la salissure de l’int\u00e9rieur, la d\u00e9chirure d’une anse ou la destruction compl\u00e8te de l’article. Le client n’est toutefois pas responsable de son usure normale.<\/p>\n\n Si, pendant la p\u00e9riode de location, l’article subit des dommages importants qui sortent du cadre de l’usure normale due \u00e0 l’utilisation, le propri\u00e9taire doit en \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9 via le formulaire de contact (Baxie Care) sur le site Internet. Les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fectueux doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s au bailleur \u00e0 la fin du contrat. En cas de perte de l’article, le bailleur doit \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement via le formulaire de contact sur le site web.<\/p>\n\n En cas de mise \u00e0 disposition du sac \u00e0 un tiers, le client doit se faire imputer le comportement de ce dernier comme \u00e9tant le sien et devient enti\u00e8rement responsable vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 de location pour les dommages graves qui en r\u00e9sultent ainsi que pour sa perte.<\/p>\n\n 13 Responsabilit\u00e9 et garantie<\/strong><\/p>\n\n Toute responsabilit\u00e9 du bailleur vis-\u00e0-vis du client pour tout type de dommages corporels et\/ou mat\u00e9riels contractuels et\/ou extracontractuels, y compris la responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects et\/ou cons\u00e9cutifs, pour le manque \u00e0 gagner et pour les dommages cons\u00e9cutifs aux d\u00e9fauts est express\u00e9ment exclue. La responsabilit\u00e9 en cas d’intention ill\u00e9gale ou de n\u00e9gligence grave au sens de l’article 100, paragraphe 1, est r\u00e9serv\u00e9e. 1 OR. La responsabilit\u00e9 n’est en aucun cas engag\u00e9e si le client a commis une faute. Le bailleur n’est pas responsable des erreurs qui ne rel\u00e8vent pas de sa responsabilit\u00e9. Elle n’est notamment pas responsable des prestations fournies par des tiers.<\/p>\n\n Le bailleur garantit l’authenticit\u00e9 des articles. Elle loue les articles dans l’\u00e9tat o\u00f9 ils sont pr\u00e9sent\u00e9s sur le site. Les articles sont soit neufs, soit d’occasion avec des traces d’utilisation. Dans tous les cas, le bailleur fournit l’article dans un \u00e9tat appropri\u00e9 \u00e0 l’usage pr\u00e9vu par le contrat. En outre, le client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un \u00e9tat particulier des sacs.<\/p>\n\n D\u00e8s r\u00e9ception de l’article, le client v\u00e9rifie que celui-ci est dans un \u00e9tat appropri\u00e9 \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue par le contrat. Si un article est d\u00e9fectueux, le client doit en informer le loueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir re\u00e7u l’article. Une notification par e-mail suffit. Le bailleur est en droit de demander au client des photos de l’article concern\u00e9. Le client b\u00e9n\u00e9ficie des droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de vices, sauf accord contraire. Tout manquement \u00e0 l’obligation de notification susmentionn\u00e9e exclut tout droit de garantie \u00e0 l’encontre du bailleur. Si l’article est d\u00e9fectueux ou ne pr\u00e9sente pas les qualit\u00e9s promises, la garantie s’applique exclusivement par le biais d’une livraison de remplacement. Dans ce cas, le bailleur met \u00e0 la disposition du client un produit de remplacement de valeur \u00e9quivalente. Toute autre r\u00e9clamation du locataire est exclue, sauf si la livraison de remplacement \u00e9choue apr\u00e8s un d\u00e9lai raisonnable. Dans ce cas, le client peut demander, au choix, une r\u00e9duction du loyer ou de l’indemnit\u00e9 ou l’annulation du contrat.<\/p>\n\n Les \u00e9ventuels dommages et\/ou salissures de l’article qui \u00e9taient pr\u00e9sents au moment de la remise doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s au loueur. <\/p>\n\n 14 Force majeure<\/strong><\/p>\n\n En cas de force majeure, c’est-\u00e0-dire en cas de survenance d’\u00e9v\u00e9nements hors du contr\u00f4le du bailleur (tels que, par exemple, des perturbations importantes et impr\u00e9visibles de l’exploitation, des pand\u00e9mies, des catastrophes naturelles, des accidents, des conflits de travail, des \u00e9v\u00e9nements naturels, des \u00e9v\u00e9nements guerriers, des troubles politiques, des obligations administratives ou l\u00e9gales impr\u00e9vues, des pannes de courant importantes, des difficult\u00e9s de transport) qui entravent consid\u00e9rablement ou rendent impossible l’ex\u00e9cution de la prestation, le bailleur doit en informer imm\u00e9diatement le client. Elle est en droit de reporter l’ex\u00e9cution de sa prestation dans la mesure de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement et d’une p\u00e9riode de d\u00e9marrage raisonnable. Elle doit reprendre la prestation de services d\u00e8s que l’\u00e9v\u00e9nement en question dispara\u00eet. Les parties s’efforceront de bonne foi de r\u00e9duire autant que possible les effets d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure.<\/p>\n\n Le bailleur n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s par des cas de force majeure qui n’auraient pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s malgr\u00e9 l’application de la diligence normale.<\/p>\n\n 15 Assurance<\/strong><\/p>\n\n L’assurance du loueur ne prend en charge que les dommages li\u00e9s au transport. Les pertes dues \u00e0 un vol ne sont couvertes par l’assurance que si le vol a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la police. Les dommages sous forme d’endommagement ou de salissure des articles ne sont pas pris en charge par l’assurance.<\/p>\n\n Le contrat de location prend fin \u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode de location convenue. Le client est tenu de retourner l’article, y compris les accessoires et la bo\u00eete d’exp\u00e9dition d’origine, au loueur dans le d\u00e9lai imparti, complet et en bon \u00e9tat. Le client doit retourner l’article dans l’\u00e9tat dans lequel il l’a re\u00e7u du loueur.<\/p>\n\n Le d\u00e9lai est consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 si l’article a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la poste le dernier jour de location. Le client doit veiller \u00e0 ce que le caract\u00e8re opportun du retour soit suffisamment document\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la date d’exp\u00e9dition, qui peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e \u00e0 l’aide du num\u00e9ro de suivi, suffit \u00e0 cet effet. Si le client utilise sa propre \u00e9tiquette d’exp\u00e9dition, il lui incombe de prouver qu’il a renvoy\u00e9 le produit dans les d\u00e9lais.<\/p>\n\n La p\u00e9riode de location est automatiquement prolong\u00e9e d’une p\u00e9riode de location suppl\u00e9mentaire d’un mois si l’article n’est pas renvoy\u00e9 dans les d\u00e9lais. Dans ce cas, le client est tenu de payer au bailleur le loyer d’un mois entier suppl\u00e9mentaire. Cela s’applique \u00e9galement \u00e0 chaque mois suppl\u00e9mentaire au cours duquel l’article n’a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9. Le bailleur a le droit de r\u00e9clamer l’article \u00e0 tout moment malgr\u00e9 la prolongation automatique. Dans ce cas, le loyer est d\u00fb au prorata jusqu’\u00e0 la restitution effective.<\/p>\n\n Si le client ne renvoie pas les articles, les accessoires et la bo\u00eete d’exp\u00e9dition originale au bailleur ou ne les renvoie pas \u00e0 temps et que le bailleur a fix\u00e9 sans succ\u00e8s un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable pour le renvoi, le bailleur est en droit de r\u00e9clamer au client le paiement des p\u00e9nalit\u00e9s suivantes : <\/p>\n\n Pour des raisons importantes, le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment avec effet imm\u00e9diat. Est consid\u00e9r\u00e9 comme motif grave toute circonstance qui, selon les r\u00e8gles de la bonne foi, ne permet pas \u00e0 la partie qui r\u00e9silie de maintenir le contrat, notamment l’ouverture d’une faillite, d’une proc\u00e9dure concordataire ou d’une proc\u00e9dure similaire \u00e0 l’encontre d’une partie. Pour \u00eatre valable, la r\u00e9siliation doit \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/p>\n\n Apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat, toutes les r\u00e9mun\u00e9rations et d\u00e9penses impay\u00e9es deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\n 15 Protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n Les parties s’engagent \u00e0 respecter les dispositions de la l\u00e9gislation suisse sur la protection des donn\u00e9es et \u00e0 prot\u00e9ger efficacement les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat contre toute prise de connaissance non autoris\u00e9e par des tiers. La d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 est disponible \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/baxie.ch\/datenschutzerklaerung\/.<\/a><\/p>\n\n 16 Clause de sauvegarde<\/strong><\/p>\n\n Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes CGU est ou devient ill\u00e9gale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n’affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions. Sauf accord contraire, la disposition invalide est r\u00e9put\u00e9e remplac\u00e9e par une disposition valide qui tient le plus grand compte de l’objectif \u00e9conomique de la disposition et de la volont\u00e9 des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles lacunes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n 17 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n Les pr\u00e9sentes CGV, les relations contractuelles qui en d\u00e9coulent et les \u00e9ventuels litiges sont exclusivement r\u00e9gis par le droit suisse, \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).<\/p>\n\n Sauf dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives contraires, le tribunal comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant directement ou indirectement des relations contractuelles est celui du domicile ou du si\u00e8ge d’une partie pour les plaintes du client et celui du domicile du d\u00e9fendeur pour les plaintes du bailleur.<\/p>\n\n <\/p>\n\n Mise \u00e0 jour : avril 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"\n
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